S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 122 Versions de la disposition

2012-09-01

122. L’indemnité de fin d’emploi est versée selon les formes et la séquence suivantes:

1°  une allocation de retraite qui correspond au montant maximum transférable dans un instrument de retraite selon les règles fiscales applicables et tenant compte des journées de maladie qui se qualifient à ce titre, s’il y a lieu. Cette allocation est payable au plus tard dans les 30 jours de la date de départ du hors-cadre;

2°  une cotisation obligatoire de l’employeur au régime de retraite du hors-cadre pour compenser la réduction actuarielle qui lui est applicable lorsqu’il est admissible à sa rente de retraite avec une telle réduction. Si cette cotisation de l’employeur ne compense pas pleinement la réduction actuarielle, le hors-cadre peut utiliser le montant de l’allocation de retraite visé au paragraphe 1 pour la compenser en totalité ou en partie. Cette compensation de la réduction actuarielle est valable tant que le régime de retraite y pourvoit;

3°  une allocation de retraite additionnelle, totalisant l’excédent de l’indemnité de fin d’emploi à la fois sur l’allocation de retraite transférable et sur la cotisation de l’employeur, est payable au hors-cadre en 2 versements égaux: le premier dans les 30 jours du départ du hors-cadre et le deuxième, le 15 janvier de l’année suivante. Toutefois, l’employeur peut convenir avec le hors-cadre de verser la totalité de cette allocation de retraite additionnelle au plus tard dans les 30 jours de son départ.

D. 1217-96, a. 122; D. 925-97, a. 9; C.T. 196313, a. 69.